Certificat de nationalité


Certificat de nationalité
   Droit international privé: attestation délivrée par le juge d'instance au vu de pièces justificatives dont il est fait mention selon laquelle un individu a la nationalité française ; sa validité peut être judiciairement contestée

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Certificat De Nationalité — Le certificat de nationalité est un document officiel, délivré par les autorités d un pays, qui sert à prouver la nationalité d un individu. en France, ce document est délivré par le Greffier en chef du tribunal d instance du domicile de celui… …   Wikipédia en Français

  • Certificat de nationalite — Certificat de nationalité Le certificat de nationalité est un document officiel, délivré par les autorités d un pays, qui sert à prouver la nationalité d un individu. en France, ce document est délivré par le Greffier en chef du tribunal d… …   Wikipédia en Français

  • Certificat de nationalité — Le certificat de nationalité est un document officiel, délivré par les autorités d un pays, qui sert à prouver la nationalité d un individu. en France, ce document est délivré par le Greffier en chef du tribunal d instance du domicile de celui… …   Wikipédia en Français

  • Certificat de nationalité française — Nationalité française Une personne est dite de nationalité française lorsqu elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française et… …   Wikipédia en Français

  • certificat — [ sɛrtifika ] n. m. • 1380; bas lat. certificatum, p. p. de certificare → certifier 1 ♦ Écrit qui émane d une autorité compétente et atteste un fait, un droit. ⇒ 1. acte (II), attestation, constatation. Certificat authentique, légalisé. Délivrer …   Encyclopédie Universelle

  • NATIONALITÉ — Lien politique et juridique, générateur de droits et de devoirs, unissant un individu à un État déterminé. Par extension, ce lien s’applique également aux sociétés, navires et aéronefs. Aux termes de l’article premier de la convention sur la… …   Encyclopédie Universelle

  • Nationalite francaise — Nationalité française Une personne est dite de nationalité française lorsqu elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française et… …   Wikipédia en Français

  • Nationalité Française — Une personne est dite de nationalité française lorsqu elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule …   Wikipédia en Français

  • Nationalité française — Armoiries de la République française Une personne est dite de nationalité française si elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française,… …   Wikipédia en Français

  • Certificat D'hérédité — Le certificat d hérédité permet dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en ligne directe d établir la qualité d héritier et d obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d épargne,… …   Wikipédia en Français